Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Obligation alimentaire d’un père
15Le père d’un enfant est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, lorsque la mère n’est pas sa conjointe, de lui fournir des aliments relativement à la naissance de son enfant.
Obligation alimentaire d’un père
15Le père d’un enfant est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, lorsque la mère n’est pas sa conjointe, de lui fournir des aliments relativement à la naissance de son enfant.